BATICREA SC – FINEST PAINTING BELGIUM (partenariat coopératif)
BCE 0535.541.255 · TVA BE 0535.541.255 · 112 chaussée de Charleroi, 1060 Saint-Gilles · 0456/66.87.41 · contact@finestpaintingbelgium.be
Version novembre 2026
Le devis est valable 30 jours. La commande est conclue par la signature du devis et des présentes conditions, remises au client avant signature. Le contrat est conclu avec BATICREA SC, qui émet les factures et perçoit les paiements pour l'activité FINEST PAINTING BELGIUM.
Lorsque le devis est signé au domicile du client ou à distance (e-mail, signature électronique), le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, au moyen du formulaire joint. S'il demande par écrit que les travaux commencent avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie les travaux déjà réalisés et les matériaux commandés pour lui.
30 % du montant TVAC à la commande. La date de démarrage n'est réservée qu'après réception de cet acompte. Pour les chantiers de plus de 5 jours ouvrables, une facture intermédiaire de 40 % est émise à mi-chantier, pour les travaux réalisés. Le solde est facturé à la fin des travaux, payable à 8 jours.
Les prix par poste sont fermes. Tout travail non prévu au devis, y compris à la demande orale du client ou causé par un défaut caché du support découvert en cours de chantier, fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et signé avant exécution. Sans avenant signé, il n'est pas exécuté.
Les teintes sont choisies par le client sur échantillon ou référence écrite. Un changement de teinte après application est facturé comme un travail supplémentaire. Les produits utilisés sont ceux nommés au devis ; aucune garantie n'est donnée sur des produits fournis par le client.
Le client donne accès aux pièces aux dates convenues, vidées ou avec les meubles regroupés, et fournit l'eau et l'électricité. Une journée perdue faute d'accès peut être facturée 300 € HTVA.
Les délais sont donnés de bonne foi. Ils sont prolongés de plein droit, sans indemnité, en cas de : travaux supplémentaires ; intempéries pour les travaux extérieurs ; séchage prolongé dû au support ou à l'humidité ; maladie ou accident du dirigeant ou de l'équipe ; retard de livraison d'un fournisseur ; travaux d'autres corps de métier non terminés ; défaut du support découvert en cours de chantier ; retard de paiement ou d'accès du client ; force majeure. L'entreprise informe le client du retard et de la nouvelle date dès qu'elle en a connaissance.
La réception a lieu à la fin des travaux, en présence du client, et donne lieu à un procès-verbal signé. Les remarques y sont notées de façon précise (pièce, emplacement, nature du défaut). Si le client ne se présente pas après deux convocations écrites, l'entreprise dresse seule le procès-verbal, avec photos datées, et l'envoie au client.
En cas de remarque justifiée, le client peut retenir un montant proportionné au poste concerné, jusqu'à sa reprise. Le reste du solde est dû à l'échéance. L'entreprise reprend les remarques justifiées dans les 10 jours ouvrables.
Les défauts d'exécution signalés par écrit, avec photo, dans les 6 mois suivant la réception sont retouchés sans frais, à condition que la facture ait été entièrement payée. Sont exclus : les chocs et l'usure normale, l'humidité et les infiltrations, les fissures et mouvements du support, l'entretien inadapté, les travaux de tiers et les défauts du support signalés par écrit au client avant les travaux. Ce service s'ajoute aux droits que la loi accorde au client, sans les remplacer.
Après le délai de rétractation, si le client annule la commande, l'entreprise conserve l'acompte à hauteur des frais réellement engagés (matériaux commandés ou teintés pour lui, jours réservés), sur justificatif. Si l'entreprise annule sans motif légitime, elle rembourse l'intégralité de l'acompte. Sont notamment des motifs légitimes : la maladie ou l'accident du dirigeant ou de l'équipe, les intempéries pour les travaux extérieurs, l'impossibilité d'accéder au chantier, un support devenu impropre aux travaux (humidité, dégât des eaux) et le non-paiement de l'acompte à la date prévue.
En cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé. Si la facture reste impayée 14 jours après ce rappel, sont dus : des intérêts au taux directeur majoré de 8 points, et une indemnité forfaitaire de 20 € jusqu'à 150 € dus, de 30 € + 10 % de la tranche de 150,01 à 500 €, ou de 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 € (maximum 2 000 €). Réciproquement, si l'entreprise dépasse de plus de 10 jours ouvrables la date de fin convenue, sans l'une des causes prévues à la clause 7 et après mise en demeure écrite du client, celui-ci a droit à une indemnité calculée selon le même barème, sur le montant des travaux restant à réaliser.
Responsabilité civile – contrat RC Entreprise, Formule RC n° 03/67.123.478/000, auprès d'AG Insurance.
Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui que désigne la loi. Le droit belge est applicable.
Seuls le devis signé, les avenants signés et les présentes conditions définissent les travaux et le prix. Une estimation, un conseil ou une indication donnés oralement ou par message ne modifient ni les travaux ni le prix tant qu'ils ne sont pas repris dans un avenant signé.
Seuls les travaux décrits au devis sont compris dans le prix. Ne sont notamment pas compris, sauf mention expresse : les radiateurs, tuyaux et grilles, l'intérieur des placards, le déplacement de meubles lourds ou fragiles, la dépose et repose d'éléments (luminaires, tringles, quincaillerie), le traitement de l'humidité et les réparations de plâtre au-delà du rebouchage courant.
Les surfaces sont mesurées lors de la visite. Si les quantités réellement exécutées diffèrent de plus de 10 % de celles du devis, le prix est ajusté au prix unitaire du devis, à la hausse comme à la baisse.
Une erreur matérielle manifeste dans le devis ou la facture (erreur de calcul, de report ou de frappe) peut être rectifiée par l'une ou l'autre partie. Elle ne crée aucun droit au profit de l'autre partie.
Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art. L'aspect de la finition s'apprécie à une distance normale d'observation (environ 2 m), sous l'éclairage habituel de la pièce, et non en lumière rasante ou à la lampe. Sur un support ancien, les légères ondulations, reprises ou irrégularités propres au support ne sont pas des défauts si le devis ne prévoit pas un enduit complet. Une différence entre le nuancier ou l'échantillon et le rendu sur le mur, due à la lumière ou à la surface, n'est pas un défaut.
Avant le démarrage, l'entreprise photographie l'état des lieux (murs, sols, menuiseries, mobilier proche). Les dégâts existants visibles sur ces photos ne lui sont pas imputables. Un dommage causé pendant les travaux doit être signalé par écrit, avec photo, au plus tard lors de la réception ; il est alors pris en charge par l'entreprise ou son assurance.
Le formulaire de rétractation figure en annexe de la version PDF.